Avis 20136024 Séance du 06/06/2013

Madame XXX XXX, Madame XXX, Monsieur XXX, Monsieur XXX, Monsieur XXX et Monsieur XXX, professeurs au collège de XXX et ex-membres et soutiens de la liste « SNES et divers : liste du collège de XXX aussi ! » ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de l'académie de Mayotte à leur demande de communication d'une copie de la pétition du 12 décembre 2012 par laquelle trente-deux enseignants membres de la liste syndicale intitulée « liste du collège de XXX » ont fait connaître au vice-recteur de Mayotte leur refus d'être associés à la demande présentée par les membres de la liste « SNES et divers : liste du collège de XXX aussi ! » tendant à l'annulation du conseil d'administration du collège de XXX du 26 novembre 2012. La commission rappelle que les pétitions sont en règle générale communicables sous réserve de l'occultation du nom des signataires. En effet, le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication à des tiers de documents faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement serait de nature à lui porter préjudice. La commission estime toutefois qu'en l'espèce, la communication de la pétition, même anonymisée, révèlerait en tout état de cause, de la part de ses initiateurs, qui sont connus des demandeurs, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. La commission considère donc que la pétition sollicitée n'est pas communicable aux tiers. Elle émet donc un avis défavorable.