Avis 20136013 Séance du 06/06/2013

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par la présidente de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des études préalables, notamment des études hydrogéologiques et des inventaires, ayant abouti à la définition du périmètre proposé à l'Etat pour l'inscription à la convention « Ramsar » de 44 000 hectares de la Plaine des Lacs. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article 59, sous réserve que la décision administrative que ces documents avaient pour objet de préparer ait été arrêtée ou que l'administration ait manifestement renoncé à son projet. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.