Avis 20135397 Séance du 30/01/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nancy à sa demande de communication du scanner et des radiographies pris le 23 septembre 2012 à la suite d'une intervention chirurgicale, contenus dans le dossier médical de sa mère, X., décédée dans l'établissement dans la nuit du 23 au 24 septembre 2012, afin de connaître les causes de sa mort. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime, ainsi qu'elle l'a fait dans son avis n°20130781 du 14 mars 2013, que les pièces contenues dans le dossier médical de la mère décédée de Mme CHANLAIRE sont librement communicable à l'intéressée, en vertu de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. Elle émet donc, sous réserve qu'ils figurent au dossier, un avis favorable à la communication du scanner et des radiographies prises le 23 septembre 2012.