Avis 20135378 Séance du 13/02/2014

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame X. salariée de sa cliente, relatives à son accident du travail du 12 janvier 2007, notamment : 1) la déclaration d'accident du travail ; 2) l'ensemble des certificats médicaux ; 3) les conclusions médicales ; 4) les constats faits par la caisse primaire ; 5) les informations de chacune des parties parvenues à la caisse primaire d'assurance maladie En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine a informé la commission qu'il avait, par courrier du 29 janvier 2014, transmis à Maître X. l'ensemble des pièces relatives à l'accident du travail de Madame X., déclaré le 12 janvier 2007. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.