Avis 20135313 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole à sa demande de communication du formulaire d'attestation E121/S1. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole a informé la commission que Monsieur X. n'ayant pas transféré sa résidence en Belgique, il ne saurait prétendre à l'établissement du formulaire S1 "inscription en vue de bénéficier de la couverture maladie", mais qu'il lui avait été adressé, le 20 décembre 2013, un formulaire de demande de carte européenne d'assurance maladie afin de lui permettre de bénéficier d'une dispense d'avance de frais pour ses soins délivrés lors de ses séjours en Belgique. La commission, qui prend note de cette réponse, estime toutefois que le document sollicité, dès lors qu'il se rattache aux missions de service public confiées à la MSA, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, nonobstant la circonstance que le demandeur ne remplirait effectivement pas les conditions pour bénéficier des prestations visées par le formulaire S1. Elle émet donc un avis favorable.