Avis 20135266 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes des Versants d'Aime à sa demande de communication des conclusions du service public de l'assainissement non collectif (SPANC) concernant l'installation de son voisin au Noyeray à Granier. Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la communauté de communes des Versants d'Aime a informé la commission de ce que le document demandé n'avait pas été communiqué car il contient des éléments sur la vie privée d'un tiers. La commission, qui a pu prendre connaissance de ce document, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 124-1 du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation des mentions relatives à la vie privée protégées par le II de l'article 6 de la loi sus-mentionnée. Elle précise toutefois que les informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement au sens du II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement que comportent les documents demandés ne sont pas couvertes par cette exception et sont intégralement communicables. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés dans les conditions et sous les réserves précédemment mentionnées.