Avis 20135265 Séance du 30/01/2014

Maître X., conseil de l'association « X. », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Territoire-de-Belfort à sa demande de communication d'une copie des documents suivants visés dans l'arrêté du préfet du Territoire-de-Belfort n° 2013213-0002 du 1er août 2013 portant dérogation donnée à Monsieur XXX. pour l'implantation d'un abattoir temporaire à une distance inférieure à cent mètres des habitations sur le parking Robespierre à Belfort : 1) l'avis émis par le maire de Belfort en date du 24 juin 2013 ; 2) l'avis émis par la communauté d'agglomération belfortaine en date du 1er juillet 2013 ; 3) l'avis émis par le service départemental d'incendie et de secours du 1er juillet 2013 ; 4) l'avis émis par l'Agence régionale de santé du 1er juillet 2013 ; 5) le rapport de l'inspecteur des installations classées du 21 juin 2013 ; 6) l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 5 juillet 2013. La commission rappelle que les abattoirs, s'ils traitent plus de 500 kg de carcasses par jour, relèvent de la rubrique 2210 de la nomenclature des installations classées. Elle indique à cet égard que les dossiers d'autorisation d'installation d'un abattoir temporaire sont soumis aux prescriptions des articles R.512-2 et suivants du code de l'environnement, en cas d'installation soumise à autorisation, ou des articles R.512-47 et suivants du même code, en cas d'installation soumise à déclaration. Ces dossiers doivent en outre respecter les dispositions des arrêtés du 30 avril 2004 relatifs aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises, selon le cas, à autorisation ou à déclaration, sous la rubrique n° 2210 abattage d'animaux. La commission estime, par suite, que les avis émis par les différentes autorités visées dans le cadre de l'instruction de la demande présentée par M. XXX., dont elle a pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et, s'agissant des informations relatives à l'environnement que comporterait ce dossier, en application des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement. Devront toutefois être préalablement occultées, les mentions dont la divulgation est prohibée par le II de l'article 6 de la même loi, en particulier celles dont la communication porteraient atteinte à la vie privée de tierces personnes ou révélant de la part de personnes physiques nommément désignées, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, ainsi que celles couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale - sauf en ce qui concerne les informations relatives à des émissions dans l'environnement, à la communication desquelles ces secrets ne peuvent être opposés, conformément au II de l'article L.124-5 du code de l'environnement. Elle émet donc, sous les réserves précitées, un avis favorable à la demande.