Avis 20135237 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés au Tribunal d’instance du XVIIe arrondissement : dossier de tutelle de Madame X. veuve X., décédée le 16 novembre 2012. La commission relève que le demandeur souhaite accéder au dossier de tutelle de sa mère récemment décédée. Elle rappelle toutefois que ce dossier, conformément au c) du 4°) de l'article L213-2 du code du patrimoine, ne sera communicable de plein droit que dans un délai de 25 ans à compter du décès de l'intéressée. Considérant que cette échéance est encore trop éloignée, elle estime que, nonobstant les circonstances dont se prévaut le demandeur, l'autorisation de consultation avant l'expiration du délai légal porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet, dès lors, un avis défavorable à l'accès par dérogation aux documents sollicités.