Avis 20135232 Séance du 16/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Orville à sa demande de copie du dossier de permis de construire concernant l'extension du garage X. sur une parcelle déclassée située 11 rue Henri Capron, notamment : 1) l'arrêté de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux ; 2) le plan de masse des constructions, avant et après les travaux ; 3) les plans de coupe ; 4) les pièces écrites du projet ; 5) « l'insertion paysagère ». En l'absence de réponse du maire d'Orville, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.