Avis 20135210 Séance du 16/01/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lagarde-Paréol à sa demande de communication de la facture pour indemnité de travaux concernant une prestation prise en charge par l'ancien propriétaire d'un bien acquis par la commune sur la base de la délibération du 8 juin 2011 et qui est annexée à l'acte d'acquisition de ce bien. En l'absence de réponse du maire de Lagarde-Paréo, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.