Avis 20135203 Séance du 16/01/2014

Monsieur X., pour l'association « X. le X. » a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au projet de création de zone de développement éolien (ZDE) des Hautes Bornes : 1) l'étude avifaune réalisée par la société d'histoire naturelle du pays de Montbéliard ; 2) le plan de gestion de l'Office national des forêts des zones concernées ; 3) la carte des habitats sommaires. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.