Avis 20135175 Séance du 16/01/2014

Copie de documents relatifs à une opération d'aménagement des secteurs « Onze novembre - rue des Villas » et « Quatre communes » à Villejuif : 1) tous les éléments en lien avec les emprunts contractés par le SAF 94 dans le cadre des conventions de portage concernant les acquisitions des : 111 avenue de Stalingrad, 19 rue Edouard Tremblay, 5 passage Corneille, 95 boulevard de Stalingrad et 1 passage Corneille, 38 avenue de Stalingrad, 48 sentier Benoît Malon et 52 au 56 avenue de Stalingrad ; 2) la convention de portage foncier portant sur le 111 avenue de Stalingrad ; 3) la convention de portage foncier portant sur le 103 avenue de Stalingrad ; 4) les documents issus des procédures d'acquisition amiable ou de préemption, notamment l'avis de France Domaine et les courriers échangés avec les propriétaires de ces terrains.
Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat d'action foncière du Val-de-Marne à sa demande de copie de documents relatifs à une opération d'aménagement des secteurs « Onze novembre - rue des Villas » et « Quatre communes » à Villejuif : 1) tous les éléments en lien avec les emprunts contractés par le SAF 94 dans le cadre des conventions de portage concernant les acquisitions des : 111 avenue de Stalingrad, 19 rue Edouard Tremblay, 5 passage Corneille, 95 boulevard de Stalingrad et 1 passage Corneille, 38 avenue de Stalingrad, 48 sentier Benoît Malon et 52 au 56 avenue de Stalingrad ; 2) la convention de portage foncier portant sur le 111 avenue de Stalingrad ; 3) la convention de portage foncier portant sur le 103 avenue de Stalingrad ; 4) les documents issus des procédures d'acquisition amiable ou de préemption, notamment l'avis de France Domaine et les courriers échangés avec les propriétaires de ces terrains. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat d'action foncière du Val-de-Marne a informé la commission de ce que, en ce qui concerne les documents visés aux points 1) et 2) de la demande, ces documents avaient été transmis à Maître X., X. En ce qui concerne les documents visés au point 3) de la demande, le président du Syndicat d'action foncière du Val-de-Marne a informé la commission de ce que les documents demandés n'existaient pas. En ce qui concerne les documents visés au point 4) de la demande, le président du Syndicat d'action foncière du Val-de-Marne a informé la commission de ce que les documents issus des procédures d'acquisition amiable ou de préemption, notamment l'avis de France Domaine avaient été transmis à Maître X., X., à l'exception des courriers sollicités. La commission estime que ces courriers, relatifs à la gestion du domaine privé de la commune, ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur leur communication. La commission déclare pour le reste sans objet la demande d'avis.