Avis 20135167 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Loiret à sa demande de communication du rapport Santé, sécurité au travail établi à la suite de l'enquête menée du 28 janvier au 4 février 2013 au sujet du fonctionnement du groupement d'intervention.  La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. La commission estime que le rapport sollicité, établi en février 2013 à la suite de dysfonctionnements au sein du SDIS du Loiret, dont elle a pris connaissance, comporte des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées et des mentions faisant apparaître le comportement de personnes dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle estime que l’occultation ou la disjonction de ces mentions priverait d’intérêt la communication des autres éléments de ce document et en dénaturerait le sens. Elle émet donc un avis défavorable.