Avis 20135147 Séance du 16/01/2014

Monsieur X. D'X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de copie des budgets, comptes, conventions et comptes rendus financiers relatifs aux subventions accordées par l'Établissement français du sang (EFS) aux organismes suivants : 1) l'Union départementale de Paris de la Fédération française du don de sang bénévole (UB 75 FFDSB) ; 2) l'Association pour le don bénévole de sang, d'organes et de moelle osseuse de Paris (ADBSO Paris) ; 3) le Comité régional d'Ile-de-France de la Fédération française du don de sang bénévole (CR IDF FFDSB). La commission rappelle que le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des affaires sociales et de la santé a informé la commission de ce qu'elle n'était pas en possession de ces documents. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce l'Établissement français du sang, et d’en aviser Monsieur X. D'X.