Avis 20135120 Séance du 30/01/2014

Communication d'une copie des textes réglementaires (arrêtés, circulaires, procès-verbaux du conseil d'administration, etc.) qui fondent juridiquement les modalités de calcul de ses rémunérations en tant que membre vacataire du jury du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG / UE 216) pour les sessions 2011 et 2012.
Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2013, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) à sa demande de communication d'une copie des textes réglementaires (arrêtés, circulaires, procès-verbaux du conseil d'administration, etc.) qui fondent juridiquement les modalités de calcul de ses rémunérations en tant que membre vacataire du jury du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG / UE 216) pour les sessions 2011 et 2012. En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui n'est pas en mesure d'identifier précisément les documents sollicités, rappelle que les demandes tendant à la communication des textes législatifs ou réglementaires en vigueur ne sont recevables que dans la mesure où ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique au sens du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère, sous cette réserve, que les documents sollicités, à condition que l'administrateur général du CNAM soit en mesure de les identifier, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application du premier alinéa de cet article, après occultation préalable, s'agissant des procès-verbaux du conseil d'administration, d'éventuelles mentions protégées par l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.