Avis 20135082 Séance du 16/01/2014

Monsieur X. pour l'association « X. » a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde (sous-préfet de Libourne) à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs aux statistiques en matière de délinquance à Libourne en 2012 et 2013, détaillées par quartier et par période. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Gironde a informé la commission qu'il n'existe pas de statistiques relatives à la délinquance par quartiers d'une commune telle que Libourne. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.