Avis 20135048 Séance du 16/01/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des informations du répertoire des logements locatifs, prévu à l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation, relatives à chaque logement situé sur le territoire du département du Bas-Rhin. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin a informé la commission de ce qu'il a adressé à la demanderesse, par courrier électronique en date du 18 décembre 2013, le fichier contenant les informations du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux dans le département. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.