Avis 20135021 Séance du 16/01/2014

Maître X. conseil de Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte du bassin de Thau à sa demande de communication d'une copie du schéma de cohérence territoriale modifié (SCOT) dans le cadre du projet de son client d'installer une centrale photovoltaïque sur un terrain lui appartenant sur le territoire de la commune de Montbazin. En réponse à la demande qui lui a été faite, le syndicat mixte du bassin de Thau a indiqué à la commission que le document du SCOT modifié n'avait recueilli l'accord ni du Préfet sur le chapitre individualisé du SCOT, ni du Préfet maritime de la méditerranée et qu'il revêt donc un caractère inachevé. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document, émet donc un avis défavorable en l'état mais prend note de la volonté du syndicat mixte de le communiquer dès qu'il aura reçu les accords des Préfets. La commission relève que dans le courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2013, il est fait état de la délibération modifiant le SCOT. La commission relève cependant que ce document n'a pas fait l'objet d'une demande de communication à l'administration. Elle déclare donc la demande irrecevable sur ce point.