Avis 20135010 Séance du 16/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vensat à sa demande de consultation du dossier d'archives relatif à la cinquième tranche des travaux d'assainissement dits de la Combe. La commission estime que les documents relatifs aux travaux d'assainissement en question, qui datent semble-t-il de 2005 à 2007, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, des articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine, et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils comportent, des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement, à l'exception des mentions éventuelles dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, qui doivent être occultées, en application des II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Les informations qui seraient relatives à des émissions dans l'environnement ne sont toutefois pas couvertes par cette exception et ne devraient pas être occultées. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.