Avis 20135006 Séance du 19/12/2013

Copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au PLU de la commune approuvé le 25 septembre 2013 : 1) la délibération approuvant le PLU ; 2) l'extrait du document graphique correspondant aux parcelles de ses clients, cadatrées section N, n° 84, 86, 88 à 91 ; 3) le règlement de la zone applicable à ces parcelles.
Maître XXX XXX conseil de Monsieur et Madame XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Bourget-du-Lac à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courriel, de trois documents relatifs au PLU de la commune approuvé le 25 septembre 2013 : 1) la délibération approuvant le PLU ; 2) l'extrait du document graphique correspondant aux parcelles de ses clients, cadatrées section N, n° 84, 86, 88 à 91 ; 3) le règlement de la zone applicable à ces parcelles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, les services de la commune ont informé la commission de ce que les trois documents sollicités ont été transmis au demandeur par un courriel du 3 décembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.