Avis 20134987 Séance du 19/12/2013

Madame XXX XXX, pour la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT) - Union interdépartementale, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de Saône-et-Loire à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des agents territoriaux par centre routier ; 2) la liste des agents territoriaux par collège. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En l'espèce, en l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.