Avis 20134969 Séance du 19/12/2013

Madame XXX XXX, pour la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT) - Union interdépartementale, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Côte-d'Or à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des agents territoriaux par centre routier ; 2) la liste des agents territoriaux par collège. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Côte-d'Or a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier en date du 5 décembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.