Avis 20134941 Séance du 16/01/2014

Copie des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire n° PC 01126912L0011 en date du 4 avril 2013 ; 2) l'arrêté de permis de construire ; 3) l'extrait du règlement du POS ou PLU applicable sur ce secteur, ainsi que la légende du document de zonage ; 4) l'extrait des servitudes d'urbanisme applicables sur ce secteur, notamment le règlement du plan de prévention des risques (PPR) et autres.
Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Ouveillan à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire n° PC 01126912L0011 en date du 4 avril 2013 ; 2) l'arrêté de permis de construire ; 3) l'extrait du règlement du POS ou PLU applicable sur ce secteur, ainsi que la légende du document de zonage ; 4) l'extrait des servitudes d'urbanisme applicables sur ce secteur, notamment le règlement du plan de prévention des risques (PPR) et autres. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ouveillan a informé la commission de ce que les documents demandés ont été transmis au mois d'août 2013 directement au cabinet de Maître X. et qu'il était disposé à communiquer à nouveau ces documents pour preuve de l'absence de refus de communiquer de sa part. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.