Conseil 20134937 Séance du 13/02/2014

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 janvier 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la gérante d'une société exploitant un restaurant, des courriers que le syndic de la copropriété vous a adressés à propos des conditions de fonctionnement de cet établissement. Elle relève que le premier de ces courriers, en date du 18 juin 2012, vous demande de faire visiter l'immeuble par la commission communale de sécurité en vertu des pouvoirs de police qui vous sont conférés par les articles R. 123-42 et suivants du code de la construction et de l'habitation tandis que le second, en date du 7 mars 2013, vous demande de communiquer plusieurs documents susceptibles, s'ils existent, d'être en votre possession dans le cadre de vos fonctions. L'un et l'autre de ces courriers constituent donc des documents qui vous ont été adressés dans le cadre de vos missions de service public. La commission estime qu'à ce titre, ces deux documents sont communicables au demandeur, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, leur communication n'étant pas, eu égard à leur teneur, susceptible de faire apparaître, de la part d'autres personnes, un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice.