Avis 20134824 Séance du 19/12/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ploubezre à sa demande de copie des plans du réseau d'eaux pluviales de la commune, sachant qu'elle a consulté certains documents en mairie, et que le maire propose la duplication de plans contre le règlement de la somme de 109,61 €. La commission estime que l'ensemble des documents existants répondant à la demande sont constitués d'informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124-1 du code de l'environnement, et communicable sur ce fondement à toute personne qui en fait la demande. Elle émet un avis favorable à ce que copie en soit délivrée au demandeur, à moins que ce dernier se satisfasse de leur consultation sur place, et sous réserve, le cas échéant, si la commune le demande, du règlement préalable des frais de copie et d'envoi dans les conditions prévues à l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.