Avis 20134808 Séance du 19/12/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Petite-Forêt à sa demande de communication de l'arrêté municipal portant réglementation de la partie de la salle du conseil municipal réservée au public. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a fait parvenir à la commission la copie du courrier du 17 octobre 2013 envoyé au demandeur, et dans lequel elle lui indique qu'un tel règlement n'existe pas, les conditions d'accès du public au réunions du conseil municipal ainsi que celles de leur conduite durant ces réunions étant fixées par l'article 8 du règlement intérieur, dont un exemplaire était joint à ce même courrier. La commission ne peut donc que déclarer la demande d'avis sans objet.