Avis 20134807 Séance du 19/12/2013

Monsieur XXX XXX, pour l'association des riverains des grèves d'Hillion (ARGHIL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc à sa demande de copie des documents suivants : 1) le marché public passé avec l'entreprise B3E portant sur une étude de faisabilité d'assainissement collectif ; 2) les marchés publics complémentaires conclus dans le cadre de cette étude. La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficie toute personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. En application de ces principes et en l’absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc à la demande qui lui a été adressée, la commission émet donc un avis favorable, sous réserve, le cas échant, de l’occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière industrielle et commerciale.