Avis 20134756 Séance du 05/12/2013

Communication d'une copie de l'avis médical émis par le médecin inspecteur de santé publique sur l'état de santé de son fils XXX dans le cadre de l'examen d'une demande de titre de séjour pour raison médicale.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication d'une copie de l'avis médical émis par le médecin inspecteur de santé publique sur l'état de santé de son fils XXX dans le cadre de l'examen d'une demande de titre de séjour pour raison médicale. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. En l'espèce, elle estime que le document sollicité est communicable au demandeur, en application de ces dispositions et de celle du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale et que son enfant soit lui-même mineur. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.