Avis 20134727 Séance du 05/12/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Rochonvillers à sa demande de copie de l'enregistrement de la séance du conseil municipal du 3 octobre 2013. La commission rappelle que les enregistrements sonores des conseils municipaux sont, tant qu'ils sont conservés, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire au plus tard à compter de l'approbation définitive du procès-verbal du conseil municipal réalisé à partir de ces enregistrements. En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rochonvillers a informé la commission que l'enregistrement de la séance du 3 octobre 2013 a été détruit dès la rédaction du procès-verbal de cette séance. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande.