Avis 20134710 Séance du 19/12/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de consultation de l'entier dossier relatif à la demande de renouvellement de carte nationale d'identité déposée par son client pour son propre compte auprès de la mairie d'Ablon-sur-Seine le 22 septembre 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission de ce qu'il a invité la demanderesse, par courrier en date du 2 décembre 2012, à venir consulter en préfecture le document sollicité, au jour et à l'heure qu'elle aura choisis. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.