Avis 20134704 Séance du 19/12/2013

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX-XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Lot à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité des rapports et comptes rendus de visites de l'inspection des installations classées concernant le dépôt de pneumatiques dit « de Souillac », depuis sa création en 1967 jusqu'à sa liquidation par jugement du tribunal de commerce de Cahors du 7 mars 2005 ; 2) l'ensemble des comptes rendus et rapports de l'administration postérieurs à la liquidation judiciaire de cette société, et plus particulièrement toutes les données en possession de l'administration relatives à l'enlèvement des pneumatiques jusqu'à ce jour. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Lot a informé la commission qu'il avait transmis au demandeur le rapport de la visite du 25 novembre 2004, qui correspond au seul contrôle effectué pendant la durée d'exploitation du site. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet le point 1) de la demande. Le préfet du Lot a indiqué qu'il avait également transmis au demandeur le rapport d'expertise réalisé sur le stock de pneus usagés présent sur le site au moment de la cessation d'activité, une fiche présentant les modalités d'évaluation des stocks imputables aux détenteurs identifiés, une note du 4 mai 2007 au secrétaire général de la préfecture faisant le point sur les mesures prises en vue de la résorption du stock suite à la liquidation de la société, un courrier du 5 juillet 2007 du préfet au ministre de l'écologie faisant état de l'avancement de la résorption du stock de pneus usagés sur les plans administratif et technique, un relevé de conclusion d'une visio-conférence tenue le 13 avril 2012 en vue de l'intervention de l'association XXX pour un prélèvement partiel du stock présent sur le site, ainsi que l'arrêté d'exécution de travaux d'office d'enlèvement de pneus du 14 juin 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande visée au point 2) dans cette mesure. La commission précise que les autres documents qui seraient en possession de l'administration, susceptibles de correspondre aux documents visés au point 2) de la demande, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. La commission émet donc un avis favorable à leur communication et prend note de l'engagement du préfet du Lot de les communiquer au demandeur, dans l'hypothèse où de nouvelles recherches entreprises par ses services permettraient de retrouver des documents supplémentaires.