Avis 20134676 Séance du 05/12/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Régie départementale des transports du Jura à sa demande de communication, par courriel, d'une copie des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration pour les années 2011 à 2013. En l'absence de réponse du directeur de la Régie départementale des transports du Jura, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles de porter atteinte au secret industriel et commercial, en vertu du 2° du I de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.