Avis 20134669 Séance du 05/12/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rennes à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la scolarité de son fils, XXX XXX : 1) l'inscription scolaire au titre de l'année 2013-2014 mentionnant en particulier le nom de l'établissement dans lequel il est actuellement scolarisé ; 2) les résultats de la session de BAC de juin 2013. En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Rennes, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à Monsieur XXX, sous réserve qu'il soit titulaire de l'autorité parentale et que son fils soit encore mineur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et après occultation des mentions se rapportant à la vie privée de tiers, notamment celle de la mère de son fils (coordonnées personnelles, situation patrimoniale et financière, situation matrimoniale). Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.