Avis 20134618 Séance du 05/12/2013

Copie de documents relatifs à la création de la ZAC 180 : 1) la délibération en date du 9 mars 2011, approuvant le dossier de création de la ZAC ; 2) la délibération en date du 11 juillet 2011, approuvant le dossier de réalisation de la ZAC ; 3) l'intégralité du dossier d'approbation et réalisation de la ZAC ; 4) le cahier des charges des cessions de terrain approuvé le 27 septembre 2011, ainsi que l'avenant en date du 5 avril 2012 ; 5) le cahier des charges de chaque lot vendu ; 6) l'intégralité des avis rendus pour l'ensemble des permis de construire suivants : - PC 03339712X0043 délivré le 4 février 2012 à Monsieur XXX ; - PC 03339712X0046 délivré le 30 octobre 2012 à Monsieur et Madame XXX/XXX ; - PC 03339712X0048 délivré le 30 octobre 2012 à Monsieur et Madame XXXVIGNE/XXX ; - PC 03339712X0049 délivré le 12 novembre 2012 à Monsieur et Madame XXX ; - PC 03339712X0050 délivré le 12 décembre 2012 à Monsieur et Madame XXX/XXX XXX ; - PC 03339712X0060 délivré le 13 décembre 2012 à Monsieur et Madame XXX ; - PC 03339712X0061 délivré le 13 décembre 2012 à Monsieur XXX XXX ; - PC 03339712X0062 délivré le 17 décembre 2012 à Monsieur et Madame XXX/XXX ; - PC 03339712X0063 délivré le 19 décembre 2012 à Monsieur XXX ; - PC 03339712X0066 délivré le 17 décembre 2012 à Monsieur et Madame XXX/ XXX ; - PC 03339712X0069 délivré à Monsieur et madame XXX/XXX.
Maître XXX XXX, conseil de la SAS XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Eulalie à sa demande de communication de la copie de documents relatifs à la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) 180 : 1) la délibération en date du 9 mars 2011, approuvant le dossier de création de la ZAC ; 2) la délibération en date du 11 juillet 2011, approuvant le dossier de réalisation de la ZAC ; 3) l'intégralité du dossier d'approbation et réalisation de la ZAC ; 4) le cahier des charges des cessions de terrain approuvé le 27 septembre 2011, ainsi que l'avenant en date du 5 avril 2012 ; 5) le cahier des charges de chaque lot vendu ; 6) l'intégralité des avis rendus pour l'ensemble des permis de construire suivants : - PC 03339712X0043 délivré le 4 février 2012 à Monsieur XXX ; - PC 03339712X0046 délivré le 30 octobre 2012 à Monsieur et Madame XXX/XXX ; - PC 03339712X0048 délivré le 30 octobre 2012 à Monsieur et Madame XXXVIGNE/XXX ; - PC 03339712X0049 délivré le 12 novembre 2012 à Monsieur et Madame XXX ; - PC 03339712X0050 délivré le 12 décembre 2012 à Monsieur et Madame XXX/XXX XXX ; - PC 03339712X0060 délivré le 13 décembre 2012 à Monsieur et Madame XXX ; - PC 03339712X0061 délivré le 13 décembre 2012 à Monsieur XXX XXX ; - PC 03339712X0062 délivré le 17 décembre 2012 à Monsieur et Madame XXX/XXX ; - PC 03339712X0063 délivré le 19 décembre 2012 à Monsieur XXX ; - PC 03339712X0066 délivré le 17 décembre 2012 à Monsieur et Madame XXX/ XXX ; - PC 03339712X0069 délivré à Monsieur et madame XXX/XXX. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, concernant les points 1) à 5), que les documents relatifs à la procédure de création d'une ZAC élaborés conformément aux dispositions de l'article L 311-1 du code de l'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que, s'agissant d'une ZAC réalisée à l'initiative d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI), elle a été approuvée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de cet EPCI, ou que, s'agissant d'une ZAC créée à l'initiative de l'Etat, des régions, des départements ou de leurs établissements publics à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national, la préfet a statué par arrêté sur la réalisation de la ZAC. S'agissant des ZAC créées par arrêté préfectoral, les documents ne sont donc pas communicables avant l'adoption de l'arrêté dès lors qu'ils doivent être regardés comme préparatoires à cet arrêté, sauf, toutefois, les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire, communicables en application des articles L 2121-26 et L 5211-46 du code général de collectivités territoriales. Par ailleurs, le caractère préparatoire des documents relatifs à la ZAC ne peut fonder un refus de communiquer les informations relatives à l'environnement qu'il comporte, en application des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement. En l'espèce, dès lors qu'il semble ressortir des pièces du dossier que la ZAC 180 est arrivée à sa phase d'exécution et a par conséquent déjà été autorisée, la commission émet un avis favorable. Enfin, concernant les documents demandés au point 6), la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.