Avis 20134593 Séance du 05/12/2013

Copie des documents suivants : 1) l'historique des marchés publics, des plans du réseau d'assainissement et des points de raccordement des immeubles de la rue du Parc à Bordeaux Cauderan depuis l'angle de l'avenue du Général Leclerc ; 2) les documents administratifs permettant de vérifier dans quelles conditions les collecteurs d'eaux usées ont été installés dans le secteur.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Bordeaux à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'historique des marchés publics, des plans du réseau d'assainissement et des points de raccordement des immeubles de la rue du Parc à Bordeaux Cauderan depuis l'angle de l'avenue du Général Leclerc ; 2) les documents administratifs permettant de vérifier dans quelles conditions les collecteurs d'eaux usées ont été installés dans le secteur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Bordeaux a informé la commission, d'une part, qu'il avait communiqué au demandeur un plan d'implantation du projet de collecteur d'assainissement rue du Parc en date du 13 août 1969 et un plan de profil en long de ce collecteur daté de janvier 1994 par courrier en date du 19 novembre 2013 et, d'autre part, qu'il ne possède pas de documents de marché relatifs au collecteur de la rue du Parc posé en 1970, lequel n'a jamais coexisté avec un collecteur plus ancien auquel l'immeuble du demandeur aurait pu être accordé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. La commission rappelle par ailleurs que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, par exemple pour retracer l'historique d'une affaire, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ni de l'obliger à entreprendre des recherches en vue de rassembler une documentation sur un sujet déterminé.