Avis 20134591 Séance du 05/12/2013

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association anti-expulsions saintais (CAES), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Charente-Maritime à sa demande de communication du barème fixé par l'assemblée délibérante selon lequel l'allocation mensuelle est octroyée dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.