Avis 20134580 Séance du 05/12/2013

Communication des « décisions officielles portant signatures et/ou délégations de signatures du décret n° 2012-1430 du 19 décembre 2012 suspendant l'effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget ».
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des « décisions officielles portant signatures et/ou délégations de signatures du décret n° 2012-1430 du 19 décembre 2012 suspendant l'effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget ». La commission comprend que le demandeur souhaite prendre connaissance des textes définissant les ministres dont le contreseing était nécessaire à la signature du décret du 19 décembre 2012. La commission relève que le contreseing des décrets pris par le Premier ministre est régi par l’article 22 de la Constitution. La commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique, ce qui est le cas tant de la Constitution de 1958, que des décrets fixant les attributions des ministres. Elle déclare par suite la demande d’avis irrecevable.