Avis 20134571 Séance du 21/11/2013

Communication d'une copie de son entier dossier d'inscription à l’examen de la spécialité coiffure du brevet professionnel de la session de mars 2013, transmis au service interacadémique des examens et concours (SIEC) des académies de Créteil, Paris et Versailles par le service en charge au rectorat du dispositif académique de validation des acquis (DAVA).
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier d'inscription à l’examen de la spécialité coiffure du brevet professionnel de la session de mars 2013, transmis au service interacadémique des examens et concours (SIEC) des académies de Créteil, Paris et Versailles par le service en charge au rectorat du dispositif académique de validation des acquis (DAVA). La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse du recteur, un avis favorable.