Avis 20134564 Séance du 07/11/2013

Communication, de préférence par envoi électronique, de l'entier dossier administratif de sa cliente détenu par le bureau des nationalités.
Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX épouse XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication, de préférence par envoi électronique, de l'entier dossier administratif de sa cliente détenu par le bureau des nationalités. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils aient perdu tout caractère préparatoire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.