Avis 20134521 Séance du 21/11/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX épouse XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de copie de l'entier dossier de regroupement familial de sa cliente, détenu par le bureau des ressortissants étrangers de la sous-préfecture de Sarcelles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-d'Oise a informé la commission de ce que le dossier sollicité avait été transmis à l'intéressée par courriel en date du 21 octobre 2013, puis par courrier recommandé du 6 novembre suivant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.