Avis 20134484 Séance du 21/11/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX-XXX XXX née XXX-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication d'une copie de l'épreuve de « sciences expérimentales et technologie » de sa cliente au concours externe 1 de recrutement de professeurs des écoles de l'académie de Versailles (groupe 3), session 2013. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. La commission rappelle, à toutes fins utiles, qu’il appartient au service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, s'il ne détient pas cette copie de transmettre, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de la détenir et d’en aviser le demandeur.