Avis 20134470 Séance du 16/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la déclaration n° 2035 souscrite par son épouse au titre des revenus 2012. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que la demande de Monsieur X. doit être regardée comme relative à la déclaration n° 2031 (BIC) souscrite au nom du couple par son épouse au titre des revenus de l'année 2012. Le directeur général des finances publiques ayant fait connaître à la commission qu'une copie de cette déclaration a été communiquée à l'intéressé, celle-ci constate que la demande d'avis est devenue sans objet.