Avis 20134404 Séance du 21/11/2013

Communication de son dossier scolaire constitué au cours de la formation qu'elle a suivie à l'IFSI de Castres-Mazamet, pour la période de septembre 2007 à novembre 2011.
Mademoiselle XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers de Castres-Mazamet à sa demande de communication de son dossier scolaire constitué au cours de la formation qu'elle a suivie à l'IFSI de Castres-Mazamet, pour la période de septembre 2007 à novembre 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers de Castres-Mazamet a informé la commission de ce qu'elle a transmis à Mlle XXX le document sollicité par courrier en date du 29 octobre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.