Avis 20134371 Séance du 21/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Vaucluse (CAF 84) à sa demande de copie d'une attestation de paiement des prestations familiales versées à Madame XXX XXX pour sa fille XXX. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les informations relatives aux montants des allocations versées par la caisse d'allocation familiale contenues dans le document administratif demandé sont couvertes par le secret de la vie privée et que ce document n'est, à ce titre, communicable qu'aux seules personnes intéressées, au sens du II de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime que Monsieur XXX ne peut être considéré en l'espèce comme une personne intéressée au sens de ces dispositions, dès lors que les allocations familiales en cause ont pour seule bénéficiaire Madame XXX. Elle émet donc un avis défavorable à la communication du document demandé.