Avis 20134369 Séance du 07/11/2013

Communication des documents suivants relatifs à l'extension du réseau de tout-à-l'égout réalisée récemment à Peyrignac : 1) le dossier d'enquête publique ; 2) l'avis du commissaire enquêteur ; 3) la délibération du conseil municipal prévoyant l'extension du réseau ; 4) tout autre document utile.
Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Peyrignac à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'extension du réseau de tout-à-l'égout réalisée récemment à Peyrignac : 1) le dossier d'enquête publique ; 2) l'avis du commissaire enquêteur ; 3) la délibération du conseil municipal prévoyant l'extension du réseau ; 4) tout autre document utile. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission, tout d'abord, déclare irrecevable le point 4) de la demande, qui est trop imprécis pour que l'administration identifie les documents sollicités. La commission estime ensuite que le document visé au point 3) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet un avis favorable sur le point 3). La commission rappelle enfin que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. Dès lors, en l’espèce, que l’enquête publique semble achevée, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable en ce qui concerne les points 1) et 2). La commission, qui relève que les documents demandés représentent plusieurs milliers de pages avec des plans de grand format et que la commune de Peyrignac, dont la population s'élève à 530 habitants, dispose de moyens limités, rappelle cependant que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Si le demandeur persiste dans sa demande de copie intégrale des documents, elle peut convenir avec lui d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services. Enfin, l'administration peut avoir recours à un prestataire extérieur pour la reproduction des documents de grand format, à qui elle peut demander un devis qu'il lui appartiendra alors d'adresser au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il le souhaite.