Avis 20134361 Séance du 21/11/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la région du Pic Saint-Loup à sa demande de copie de la décision finale ayant déterminé le périmètre du secteur du « Hameau de la Mathe » à Argelliers. En l'absence de réponse de le président du syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la région du Pic Saint-Loup qui lui aurait permis de connaître les motifs du refus critiqué, la commission estime que la décision demandée, si elle existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et, le cas échéant, de l'article L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.