Avis 20134358 Séance du 05/12/2013

Copie du permis de construire délivré à Monsieur et Madame XXX en 1995 pour la construction d'un garage attenant à leur domicile situé chemin de la Pège, dont il est devenu propriétaire en 1998.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Rustiques à sa demande de copie du permis de construire délivré à Monsieur et Madame XXX en 1995 pour la construction d'un garage attenant à leur domicile situé chemin de la Pège, dont il est devenu propriétaire en 1998. La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ou, si le permis sollicité a été délivré par le maire au nom de la commune, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous la réserve mentionnée, un avis favorable.