Avis 20134317 Séance du 07/11/2013

Copie de documents relatifs à la réhabilitation et à la transformation d'anciens locaux annexes à la mairie en local d'urbanisme communal ouvert au public : 1) le permis de construire et les annexes ; 2) l'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Orgeval à sa demande de copie de documents relatifs à la réhabilitation et à la transformation d'anciens locaux annexes à la mairie en "local d'urbanisme communal" ouvert au public : 1) le permis de construire et les annexes ; 2) l'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité. La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. En application de ces principes, la commission estime que les documents sollicités au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Concernant le document visé au point 2), la commission estime que les procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité constituent, en principe, des documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande, dès lors qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, il y a lieu d'en occulter préalablement, le cas échéant, les mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° du I de l'article 6 de la même loi, ainsi que, le cas échéant, les mentions relevant d'un secret protégé par le II du même article 6, telles que les informations intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables ou les renseignements couverts par le secret en matière commerciale et industrielle. Ce n'est que dans le cas où les occultations, par leur ampleur, feraient perdre tout sens au document ou priveraient la communication de tout intérêt, que l'administration pourrait refuser la communication des documents, en application du III de cet article 6. La commission rappelle qu'il appartient à l'administration d'apprécier au cas par cas s'il y a lieu ou non, eu égard au contenu du document et à la construction à laquelle il se rapporte, de procéder à des occultations en application de ces dispositions. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.