Avis 20134302 Séance du 07/11/2013

Communication, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) l'intégralité de la réglementation interne de la SNCF actuellement en vigueur, homologuée par le ministère des Transports, portant sur les modalités d'octroi des facilités de circulation par la SNCF ; 2) des précisions sur l'étendue de l'homologation effectuée par le ministère des Transports de la directive RH-0246 relative aux facilités de circulation des retraités sur le réseau SNCF, notamment sur les articles 3.1.5, 3.1.6 et 5.2.1 de ladite directive.
Maître XXX de XXX, conseil de Madame Christine XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) l'intégralité de la réglementation interne de la SNCF actuellement en vigueur, homologuée par le ministère des Transports, portant sur les modalités d'octroi des facilités de circulation par la SNCF ; 2) des précisions sur l'étendue de l'homologation effectuée par le ministère des Transports de la directive RH-0246 relative aux facilités de circulation des retraités sur le réseau SNCF, notamment sur les articles 3.1.5, 3.1.6 et 5.2.1 de ladite directive. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2 de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. La commission considère en revanche que les documents mentionnés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.