Avis 20134296 Séance du 07/11/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de communication de l'entier dossier présenté par la société XXX, ayant abouti à la délivrance de l'arrêté préfectoral n° 2013102-005 modifiant et complétant les prescriptions techniques applicables à l'unité de traitement et d'ensachage de semences qu'elle exploite à Trèbes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Aude a fait savoir à la commission que, par courrier en date du 16 octobre 2013, il avait informé la demanderesse de ce que le document sollicité lui serait remis après règlement des frais de reproduction, à l'exception des cartes qui ne peuvent techniquement être reproduites mais qui sont consultables sur place. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.